Le bulletin n° 1 est délivré uniquement aux autorités judiciaires.
Le bulletin n° 2 est délivré uniquement aux autorités administratives ou militaires et aux présidents des tribunaux de commerce.
Le Bulletin n° 3 est délivré uniquement à l'intéressé (ou son représentant légal) peut en faire la demande. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers
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