La déclaration est à faire auprès de la Mairie du lieu de naissance dans les trois (3) jours suivant la naissance.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun.
Attention : le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère). Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
La reconnaissance d’un enfant est libre et permet d’établir sa filiation en l’absence de lien juridique existant entre les parents :
Elle peut se faire avant la naissance de l’enfant dans toutes les mairies, quelque soit le domicile ou le lieu d’accouchement.
La reconnaissance de la mère n’est plus nécessaire après la naissance de l’enfant.
La reconnaissance de l’enfant avant la naissance est fortement conseillée, elle permet de choisir plus facilement le nom de famille qui sera dévolu à l’enfant à sa naissance. En outre en cas d’impossibilité par le père à déclarer la naissance, cette démarche peut être faite par une tierce personne sans aucune conséquence sur le nom et la filiation de l’enfant.