Casier judiciaire

Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins :

Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires.

Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs.

Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande, soit en ligne, soit par courrier.