Avant toute démarche, vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés par oral, par testament ou dans une convention obsèques (organisation des funérailles, prélèvements d'organes...).
Pièces à fournir
Préciser la façon dont se passeront les obsèques (convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies...) et, en fonction des dernières volontés du défunt, opter pour :
En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les funérailles, vous pouvez saisir le tribunal d'instance.
Choisir le lieu d'inhumation ou de dépôt des cendres - lien vers la page cimetière
Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux funérailles sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si son solde le permet.
Demander une copie de l'acte de décès
À savoir :
si le défunt était pacsé, la mairie du décès se chargera d'informer les autorités devant enregistrer la dissolution du Pacs et la mentionner en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.
Pour effectuer certaines formalités auprès de différents organismes, vous devez attester que vous avez toute qualité pour agir. Pour prouver votre qualité d'héritier, vous devez :
Trier les papiers du défunt en respectant les délais de conservation des papiers.
Coût : Gratuit
IMPORTANT : Le maire n’a pas obligation de délivrer un certificat d’hérédité. La délivrance de ce document n’est fondée sur aucun texte mais résulte d’une simple pratique administrative
Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €.
La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d’héritier.
Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie :
Pièces à fournir :
IMPORTANT : la Mairie de LA TURBALLE délivre les certificats d’hérédité dans le cas d’une succession simple (un seul livret de famille).
Dans le cas d’une succession complexe, (testament, donation ou de contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité. Dans ce cas s’adresser à un notaire qui établira un Acte de notoriété héréditaire.
Pour les autres démarches auprès de l'employeur, des organismes sociaux, impôt, banque, logement... consulter le site service-public.fr